Conditions générales
Avant que la prestation ne puisse débuter, la validation du devis qui vous aura été transmis est nécessaire. Cela se traduit par la signature obligatoire du document, qui vous engage à effectuer le paiement et à respecter les termes du devis chiffré.
EXÉCUTION DES PRESTATIONS :
Un retard dans l’approbation ou la validation entraînera un report de la date de livraison. Toute prestation additionnelle demandée pendant l’exécution de la prestation initiale sera facturée, même sans devis préalable. Les contestations concernant les livrables photos ou vidéos doivent être notifiées par écrit et justifiées dans les 48 heures suivant la livraison. Les critères esthétiques et de composition ne seront pas considérés comme motifs de réclamation valables et ne pourront pas justifier le rejet du travail. Si le client ou son représentant est présent pendant les prises de vue ou valide continuellement les fichiers par envoi dématérialisé, aucun motif de refus ne sera pris en compte.
TRANSMISSION ET FOURNITURE DES LIVRABLES :
Les contenus photo ou vidéo sont livrés sous forme de fichiers numériques et ne sont jamais transmis sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou tout autre format natif, qui demeurent la propriété intellectuelle de l’auteur. Pour ce qui est d’une prestation vidéo, la livraison de l’ensemble des contenus filmés pendant la prestation (appelés « rushs vidéo ») nécessite une demande préalable, dont le coût sera détaillé dans le devis initial. Si la transmission de fichiers natifs est indispensable pour des raisons techniques, elle doit être prévue avant la signature du devis et explicitement mentionnée dans celui-ci. En cas de transmission d’un fichier natif au client, ce dernier s’engage formellement à ne pas l’utiliser en dehors des conditions initialement convenues.
DROITS D’UTILISATION (PHOTOS ET VIDÉOS) :
La communication et l’utilisation des photographies et vidéos sont régies par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La cession des droits d’utilisation pour un usage « web & réseaux sociaux » ou « privé & familial », implique une diffusion limitée sans achat d’espace publicitaire.
La cession des droits, chiffrée dans les devis, est calculée conformément au barème officiel de l’UPP ou de la SAIF. Toute utilisation non prévue dans le contrat initial nécessitera une nouvelle cession de droits, car une cession totale est considérée comme illicite.
Il est obligatoire d’inclure la mention : © Alexis Tournaille – ARCTIQMEDIA ou © arctiqmedia.fr à chaque utilisation du contenu livré, que ce soit une photo ou une vidéo, conformément à la Loi N°92-597 du 1er Juillet 1992.
Les droits cédés forfaitairement sont limités dans leur portée. Les droits pour les annonces presses et les affichages sont évalués selon le barème des œuvres de commande en publicité publié au Journal Officiel. Les droits cédés forfaitairement excluent également toute utilisation sur des objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite ; en cas de doute, il est recommandé de contacter l’auteur. Conformément à la législation, il incombe au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies ou vidéos qu’il utilise dans un cadre professionnel.
Par sa signature et son acceptation des présentes conditions, le client consent à ce que certaines photographies ou vidéos soient utilisées sur les supports de communication du studio, notamment :
- Son site Web et blog.
- Les réseaux sociaux.
- Les books, brochures, flyers, cartes de visite du Photographe.
- Les bureaux occupés par le Photographe.
- Tout support existant ou à venir permettant la promotion du Photographe ou du vidéaste.
- Les sites et webmagazines dédiés à la photographie en général ou à la photographie de mariage en particulier.
- Un ouvrage présentant exclusivement ou en partie l’œuvre du photographe.
- Des expositions artistiques et/ou des concours photographiques, incluant le droit de reproduction pour les catalogues, affiches, flyers, dossiers de presse, articles de presse locale, nationale ou internationale spécialisée.
Le studio s’engagent à informer le client des différentes publications de ses photographies. Il s’engage également à ne pas utiliser les photographies ou les films à des fins préjudiciables aux personnes représentées, qui disposent à tout moment, d’un droit d’opposition à la poursuite de la diffusion de ces images.
Aucune utilisation ne sera faite en dehors des besoins de communication du studio. Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation préalable du client. Cette autorisation est valable pour une durée de 10 ans renouvelable, à partir de la date de signature du contrat.
RESPONSABILITÉ :
L’entreprise individuelle Alexis Tournaille – ARCTIQMEDIA décline toute responsabilité concernant les objets qui lui sont confiés pendant la durée de la prise de vue. Il incombe au client de souscrire les assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnelle du studio est couverte par son assurance, dont les références et les clauses peuvent être fournies au client sur demande.
Sauf exception, le studio ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles, ou des auteurs d’œuvres présentées dans les contenus produits, ni de leurs cessionnaires ou ayants droit. Il revient au client, utilisateur des photographies, d’obtenir ces autorisations.
Le client, qui choisit librement les contenus rédactionnels associés aux images, renonce à tout appel en garantie à l’encontre du studio en cas de réclamation, de recours ou d’action en dommages-intérêts, ou autre.
Le studio se réserve le droit de retirer ses photographies, sans préjudice financier, si le client les utilise en dehors du contexte initial prévu, notamment dans un cadre idéologique, religieux ou politique. Le client s’engage donc à obtenir l’autorisation de publication du studio avant toute utilisation.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS :
Les frais de transport et d’hébergement des biens et des personnes, ainsi que les rémunérations des modèles et des intervenants extérieurs, restent toujours à la charge du client et s’ajoutent à la rémunération du studio.
RÉSILIATION DU DEVIS APRÈS ACCEPTATION OU BON DE COMMANDE :
En cas de résiliation survenant plus de 7 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation, l’intégralité des sommes engagées demeure due.
Pour toute résiliation intervenant moins de 7 jours ouvrés avant le début de la prestation et en l’absence d’acompte versé :
- Une pénalité de 250 € s’applique pour les devis inférieurs à 1000 €.
- Une pénalité de 500 € est appliquée pour les devis de 1000 à 2500 €.
- Pour les montants supérieurs à 2500 €, une pénalité équivalente à 15 % du montant du devis est exigée, en plus du remboursement des frais engagés, y compris ceux liés au prestataire.
Si la prestation n’est pas exécutée selon le planning convenu, le devis sera considéré comme résilié. En l’absence de planning, la date limite stipulée dans le devis sera utilisée pour déclencher les pénalités et le remboursement des frais restants.
CHANGEMENT DE LA DATE DE PRESTATION :
Toute modification de la date de la prestation prévue est considérée comme une annulation.
Si le prestataire est disponible pour la nouvelle date proposée, il établira un nouveau contrat. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable s’il lui est impossible d’assurer la prestation à la date ultérieurement fixée.
En cas d’annulation justifiée par un cas de force majeure dûment prouvé par le client, l’acompte ainsi que les éventuelles pénalités prévues seront remboursés.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT :
Veuillez respecter le délai indiqué pour le paiement. Ce délai ne peut être prévu au-delà de 60 jours nets à compter de la date de la facture. Les remboursements de frais sont facturés séparément et doivent être réglés comptant, dans les huit jours suivant la date de la facture, quel que soit le délai convenu pour le reste de la prestation. Tout acompte versé ne peut être remboursé et constitue une acceptation sans réserve du devis.
Des pénalités de retard s’appliqueront, correspondant à 12 % du montant dû (doublées pour les remboursements de frais), majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (conformément au décret n° 2012-1115 du 2/10/2012). Aucun escompte n’est accordé pour un règlement comptant.
DÉLAI DE LIVRAISON :
Selon la prestation choisie par le client et à défaut de demande express intégrée au devis, les fichiers numériques et/ou les produits seront livrés selon les délais suivants :
- La galerie en ligne, sécurisée par mot de passe, sera disponible dans un délai de 3 mois à compter de la date de la prestation.
- Le lien de téléchargement contenant les photographies sera remis au plus tard 6 semaines après la date de la prestation.
- Le lien de téléchargement contenant les films sera remise au plus tard 3 mois après la date de la prestation.
- Le livre photo sera livré au plus tard 120 jours après la signature du bon à tirer et/ou le règlement total de la commande par le client. Ce délai est soumis à la condition que le client fournisse la liste des photos retenues dans les 3 mois suivant la prestation. Au-delà de ce délai, aucun délai ne peut être garanti par le prestataire.
Pour toute commande additionnelle, le délai de livraison sera communiqué aux Mariés au moment de leur commande.
Les délais mentionnés ci-dessus peuvent être prolongés dans certaines circonstances particulières indépendantes de la volonté du Photographe, telles que la rupture de stock du fournisseur ou les grèves.
Les frais d’envoi des produits intégrés dans le devis sont inclus dans le coût de la prestation. Toutefois, les frais d’envoi de produits supplémentaires seront à la charge du client et lui seront communiqués au moment de la commande.
LOI APPLICABLE :
Tout litige concernant l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Avant d’entamer une action judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à leur différend et en l’absence d’accord, à soumettre celui-ci au médiateur de la consommation.
