Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le droit à l’image ! Que vous soyez amateur de photographie ou créateur de contenu en ligne, ce guide vous donne les clés pour protéger vos créations et respecter les droits des autres. Prêt à devenir incollable sur la législation ?
En bonus, téléchargez en bas de l’article un formulaire prêt à l’emploi.
Comprendre le droit à l’image : fondements et principes
La notion de droit à l’image repose sur le principe fondamental selon lequel toute personne a le droit de contrôler l’utilisation de son image, notamment dans des contextes publics ou commerciaux.
Ce droit constitue une extension du droit à la vie privée et est crucial dans le domaine de la photographie et de la vidéo, où la capture et la diffusion d’images sont omniprésentes. Pour tout photographe ou vidéaste, comme pour tout créateur de contenu, il est essentiel de comprendre les fondements de ce droit afin d’éviter les litiges juridiques et respecter les droits des individus photographiés ou filmés.
Droit à l’image ou droit d’auteur ?
Alors que le droit à l’image concerne principalement les droits des individus sur l’utilisation de leur propre image, le droit d’auteur protège les œuvres artistiques telles que les photographies, les vidéos, les peintures et les écrits.
Le droit à l’image donne à chaque individu le contrôle sur la manière dont son image est utilisée, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales. Cela signifie que pour utiliser l’image de quelqu’un d’autre, vous devez obtenir son consentement, sauf dans certaines circonstances spécifiques telles que le droit d’information.
Le droit d’auteur protège les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres artistiques, donnant au créateur d’une oeuvre le droit exclusif de la reproduire, la distribuer, l’afficher et la modifier. Contrairement au droit à l’image, le droit d’auteur ne se limite pas à des personnes spécifiques, mais s’applique à toute création originale fixée dans un support tangible.
En résumé, alors que le droit à l’image se concentre sur la protection de l’image et de la vie privée des individus, le droit d’auteur vise à protéger les droits des créateurs sur leurs œuvres originales. Comprendre ces différences est crucial pour naviguer dans le paysage juridique complexe de la création et pour garantir le respect des droits de chacun.
Notions fondamentales du droit à l’image : ce qu’il faut retenir
Les principes clés du droit à l’image reposent sur le consentement, la dignité et le respect de la vie privée des individus. En vertu de ces principes, toute utilisation d’une image nécessite le consentement préalable écrit de la personne concernée, sauf dans certaines circonstances spécifiques telles que le reportage d’actualité ou les manifestations publiques.
De plus, l’utilisation de l’image, dans tous les cas de figure et même en présence d’un consentement préalable, ne doit pas porter atteinte à la dignité ou à la réputation de la personne, et doit respecter son droit à la vie privée.
Par ailleurs, le consentement obtenu est lié à un usage spécifique, qui doit être temporellement défini par le créateur. En comprenant ces quelques principes fondamentaux, vous agirez de manière éthique et responsable, tout en respectant les droits des individus.
Législation et pratiques : évitez les litiges
Dans un paysage numérique en évolution, la législation entourant le droit à l’image est cruciale pour protéger les créateurs de contenu ainsi que les individus. Comprendre les lois et adopter les bonnes pratiques peut aider à prévenir les conflits juridiques et à garantir la protection de vos créations.
Principes juridiques clés : comprendre les lois sur le droit à l’image
Selon le Code civil français, notamment les articles 9 et 16-2, toute personne a le droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut le contrôle de l’utilisation de son image. De plus, le Code pénal réprime toute atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris la captation, la diffusion ou la publication d’images sans consentement.
En outre, la jurisprudence française a établi des précédents importants concernant le droit à l’image, confirmant la nécessité d’obtenir le consentement des individus avant toute utilisation de leur image à des fins commerciales ou publicitaires.
Comment recueillir l’accord de personnes physiques ?
Selon le Code civil français, notamment les articles 9 et 16-2, toute personne a le droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut le contrôle de l’utilisation de son image. De plus, le Code pénal réprime toute atteinte à l’intimité de la vie privée, y compris la captation, la diffusion ou la publication d’images sans consentement.
En outre, la jurisprudence française a établi des précédents importants concernant le droit à l’image, confirmant la nécessité d’obtenir le consentement des individus avant toute utilisation de leur image à des fins commerciales ou publicitaires. En comprenant ces fondements légaux, les professionnels de la création visuelle peuvent exercer leur métier de manière responsable et éthique, tout en respectant les droits des individus.
Pour une personne majeure
Le consentement écrit est indispensable pour toute utilisation d’une image où une personne physique est identifiable, que ce soit pour sa diffusion, sa publication, sa reproduction ou sa commercialisation, que l’image soit une photographie ou une vidéo.
Dans le cas où une image est capturée dans un lieu privé, l’autorisation est requise si le sujet identifiable, que ce soit lors de vacances, d’événements familiaux, de manifestations sportives ou culturelles. De même, dans un lieu public, le consentement est nécessaire le sujet est identifiable et isolé.
Les médias potentiels de diffusion de votre image comprennent la presse, la télévision, les sites internet et les réseaux sociaux. En pratique, le photographe ou le vidéaste doit obtenir le consentement écrit avant de diffuser une image, et ce consentement doit être précis quant au support de diffusion, à l’objectif, à la durée et à toute réutilisation éventuelle.
Toutefois, le droit à l’image est circonscrit par le droit à l’information, la liberté d’expression ainsi que la liberté artistique et culturelle. Ainsi, dans certaines circonstances, le consentement n’est pas requis pour diffuser des images, pour autant que la dignité de la personne soit préservée et que l’utilisation ne se fasse pas à des fins commerciales.
Par exemple :
- L’image d’un groupe ou d’une scène de rue dans un lieu public, si aucune personne n’est individualisée, est généralement permise dans le cadre du droit à l’information.
- L’image d’un événement d’actualité ou d’une manifestation publique est également autorisée dans le cadre du droit à l’information et à la création artistique.
- L’image d’une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions peut être utilisée à des fins d’information, par exemple pour un élu.
- Les images illustrant des sujets historiques peuvent également être diffusées sans consentement dans certains cas.
À noter que si une personne protégée (sous curatelle ou tutelle) n’est pas en mesure de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille pour obtenir une autorisation.
Pour une personne mineure
L’autorisation écrite des parents ou du responsable légal est impérative, et ce, sans exception, même pour des publications dans des journaux ou sur l’intranet d’une école. Dans le cas d’un groupe d’enfants, l’accord écrit des parents de chaque enfant est obligatoire.
De plus, la diffusion de l’image d’un enfant de moins de 16 ans, particulièrement lorsqu’il exerce une activité relevant d’une relation de travail, comme dans le cas d’un enfant influenceur, est soumise à une réglementation stricte.
En effet, depuis le 19 octobre 2020, la loi encadre également la diffusion de l’image d’un enfant de moins de 16 ans sur les plateformes vidéos en ligne et les réseaux sociaux (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch …).
Les parents doivent ainsi obtenir une autorisation de l’inspection du travail préalablement à la mise en ligne de toute vidéo où leur enfant est le sujet principal.
Pour une personne décédée
Le proche d’une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice. Par exemple, lors d’une atteinte à la mémoire du défunt.
Utilisation frauduleuse de l’image : les sanctions encourues
Capturer des images ou filmer une personne dans un lieu privé sans son consentement, ou encore diffuser son image sans autorisation, constitue une infraction passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 45 000 €.
De même, la publication d’une photographie ou d’une vidéo sans le consentement de la personne concernée est sévèrement réprimandée, pouvant entraîner une peine d’un an d’emprisonnement et une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Bonus : les bonnes pratiques
Vous prévoyez de faire appel à des intervenants ? Pensez au formulaire de cession des droits à l’image !
La cession de droits doit impérativement être formalisée par écrit par l’auteur et encadrée de manière stricte, en définissant précisément ses termes et conditions.
Elle doit clairement spécifier :
- Les droits cédés, tels que la reproduction par une maison d’édition (pour des photos d’art, des livres, des cartes postales…) ou l’exploitation par une entreprise (à des fins commerciales ou promotionnelles de leurs produits ou services).
- La portée géographique de l’exploitation, que ce soit au niveau national (France), européen ou international.
- La durée de l’exploitation dans le temps, que ce soit pour une période d’un an, deux ans, cinq ans ou dix ans.
- Les supports envisagés et/ou le nombre d’impressions prévues, que ce soit une utilisation exclusivement web, des impressions de taille variée (de 10×15 cm à 4×3 mètres dans le métro), ou un nombre spécifique d’exemplaires (de 10 à 5000), chaque aspect devant être évalué différemment.
Le contrat doit également inclure les coordonnées des deux parties, préciser quelles œuvres sont concernées et indiquer le coût de la cession de droits. Ce coût peut être calculé de manière très précise en fonction des exigences spécifiques de la demande, ou bien être forfaitaire s’il est difficile d’estimer de façon détaillée.
Télécharger le modèle de formulaire
Vous avez besoin d’une autorisation pour utiliser l’image d’une personne ? Pas de panique, utilisez notre formulaire prêt à l’emploi !
Télécharger le formulaire
